Article D1431-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
Le prestataire détermine :
1° Le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport ;
2° Le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
a) Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
b) Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
c) Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
d) Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 8, alinéas 1 à 5, paragraphe I (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 26 avril 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code des transports - art. D1431-15 (V) art. D1431-15
- Cite Code des transports - art. D1431-16 (V) art. D1431-16
- Cite Code des transports - art. D1431-17 (V) art. D1431-17
- Cite Code des transports - art. D1431-18 (V) art. D1431-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 8
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 3
- Cite Code des transports art. D1431-16
- Cite Code des transports art. D1431-15
- Cite Code des transports art. D1431-16
- Cite Code des transports art. D1431-17
- Cite Code des transports art. D1431-18
- Cite Code des transports art. D1431-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.