Article D1325-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre V : Caisses de congés…
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées art. 1
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.