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En vigueur

Article D1325-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre V : Caisses de congés…

Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :

1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;

2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;

3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;

4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;

5° Services de déménagement (49.42Z) ;

6° Manutention non portuaire (52.24B) ;

7° Messageries et fret express (52.29A) ;

8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;

9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.