Article D1272-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité >…
Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l'article L. 1272-5 du code des transports est fixé pour chaque train à :
1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ;
2° Huit emplacements vélos si le service est d'intérêt national.
Pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, le nombre minimal d'emplacements vélos à prévoir est défini par délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 du même code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1272-4 art. D1272-4
- Cite Code des transports - art. D1272-9 (V) art. D1272-9
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L1272-5 art. L1272-5
- Cite Code des transports - art. L2121-3 art. L2121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements art. 1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1272-5
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1272-5
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1272-5
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. D1272-4
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1272-5
- Cite Code des transports art. D1272-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.