Article D1221-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant la période d'exécution de la convention.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. D1112-7-1 (V) art. D1112-7-1
- Cite Code des transports - art. D1221-11 (VD) art. D1221-11
- Cite Code des transports - art. D1221-12 (VD) art. D1221-12
- Cite Code des transports - art. D1221-13 (VD) art. D1221-13
- Cite Code des transports - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L1241-5 art. L1241-5
- Cite Code des transports - art. L1241-6 (V) art. L1241-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs art. 3
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1241-5
- Cite Code des transports art. L1241-6
- Cite Code des transports art. L1241-5
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1241-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.