Article D1112-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente une pente supérieure à 5 % ou que l'emprise de ce point d'arrêt est trop étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d'arrêt une fois la rampe déployée, et qu'aucune autre solution technique, tel le déplacement du point d'arrêt, ne permettrait sa mise en accessibilité sans nuire à la sécurité des usagers.
Jurisprudence appliquant l'article D1112-15 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 03/02/2016, 386985, Inédit au recueil Lebon
des transports qui les mettent en oeuvre ; 3. … Considérant, en huitième lieu, que l'article D . 1112 - 15 du code des transports , créé par le décret attaqué dispose : " La mise en accessibilité aux personnes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.