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En vigueur

Article A5332-714 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 8 juin 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 7 : Agrément…

Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé notifie au ministre chargé des transports par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt du dossier, portant sur :

1° Sa raison sociale ;

2° Sa dénomination commerciale ;

3° Son statut ou son capital, notamment en cas de fusion avec un autre organisme ;

4° La liste des dirigeants et des formateurs ;

5° Son programme de formation ;

6° Le recours à tout éventuel sous-traitant.

Le ministre chargé des transports apprécie l'incidence de ces modifications sur l'agrément en cours de validité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.