Article A5332-610 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 6 : Agrément…
La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est instruite par :
1° Le préfet de département compétent pour le port mentionné dans la demande, tel que prévu au IV de l'article A. 5332-608 ;
2° Le préfet de département désigné par l'arrêté pris en application de l'article R* 5332-6 lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements ;
3° Le préfet du département dans lequel se situe le port où la personne physique mentionnée au I de l'article A. 5332-608 a vocation à exercer principalement ses missions ou fonctions lorsque deux ou plusieurs ports situés dans des départements différents sont mentionnés dans la demande, tel que prévu au IV de l'article A. 5332-608.
Toute donnée renseignée dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600 incomplète, erronée ou comportant des incohérences entraîne le rejet de l'instruction de la demande par le préfet de département compétent et l'information de la personne morale mentionnée à l'article A. 5332-609.
Textes liés
- Crée Arrêté du 24 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. A5332-608 art. A5332-608
- Cite Code des transports - art. A5332-609 art. A5332-609
- Cite Code des transports - art. A5332-611 (V) art. A5332-611
- Cite Code des transports - art. A5332-613 (V) art. A5332-613
- Cite Code des transports - art. R*5332-6 art. R*5332-6
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. R*5332-6
- Cite Code des transports art. R*5332-6
- Cite Code des transports art. A5332-608
- Cite Code des transports art. A5332-609
- Cite Code des transports art. A5332-611
- Cite Code des transports art. A5332-613
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.