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En vigueur

Article A5332-609 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 6 : Agrément…

La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est déposée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales mentionnées à l'article A. 5332-62. Ces personnes physiques sont accréditées à cette fin par le ministre des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.