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En vigueur

Article A4271-1-5 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 23 février 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…

La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.