Article A4241-26 du Code des transports
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Mesures temporaires
1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie.
2. Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux. Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence.
3. Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné. Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article A4241-26 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX02206, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu et aux termes de l'article A 4241 - 26 du code des transports : " Mesures temporaires / Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/11/2020, 18BX02193, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 4241 - 26 du code des transports : " 1. … Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02716, Inédit au recueil Lebon
L'article A . 4241 - 26 du même code dispose que : " 1. … Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02716
L'article A . 4241 - 26 du même code dispose que : " 1. … Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n°…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02717, Inédit au recueil Lebon
L'article A . 4241 - 26 du même code dispose que : " 1. … Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02717
L'article A . 4241 - 26 du même code dispose que : " 1. … Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A . 4241 - 26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.