Article A4221-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions…
La durée de validité d'un titre de navigation définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 peut être réduite par l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 dans les cas suivants :
1° Usure ou endommagement important de la coque, de la propulsion ou de la gouverne, ou réparation temporaire ;
2° Construction dérogatoire au Standard européen établissant les prescriptions techniques de bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), à base de matériaux autres que l'acier ou de techniques différentes du soudage ou du rivetage ;
3° Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ;
4° Dernière visite à sec antérieure de plus d'un an à la date d'échéance du titre de navigation ;
5° Pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.
Le motif de la durée de validité réduite est notifié au demandeur dans le cadre de la décision de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 1
- Cite Code des transports art. R*4100-1
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.