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En vigueur

Article A4221-17 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions…

Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :

- un changement d'usage ;

- un changement de dimensions ;

- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;

- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;

- une modification de la gouverne ;

- une modification structurelle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.