Article A4221-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions…
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :
- un changement d'usage ;
- un changement de dimensions ;
- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
- une modification de la gouverne ;
- une modification structurelle.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.