Article A4221-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions…
En application de l'article R. 4221-10, lorsqu'une information figurant sur le titre de navigation d'une construction flottante évolue au cours de sa période de validité, le titre de navigation doit être modifié pour reproduire cette modification. Une demande de modification de titre de navigation est transmise par le propriétaire de la construction flottante ou son représentant à l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 qui a délivré ou renouvelé le titre de navigation.
La demande de modification du titre de navigation comporte les informations et les documents listés en annexe au présent article.
Lors de l'analyse administrative du dossier, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 vérifie que le propriétaire de la construction flottante a réalisé l'ensemble des démarches appropriées à la modification demandée.
Si nécessaire, l'autorité compétente notifie au demandeur les démarches à réaliser. La demande n'est pas recevable tant que ces démarches n'ont pas été menées.
L'autorité compétente se prononce dans les délais prévus à l'article R. 4221-10 à compter de la date d'accusé de réception de la demande.
En cas de modification du titre de navigation à l'initiative de l'autorité compétente, le titre de navigation actualisé est transmis au propriétaire conjointement à la décision de l'autorité compétente.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 1
- Cite Code des transports art. R*4100-1
- Cite Code des transports art. R4221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.