Article A3211-40 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 août 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article A3211-40 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2025, 502496
des transports . … Par suite, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'article A . 3211 - 40 -3 du code des transports , qui prévoit que l'agrément des centres de formation et…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 502496
des transports . … Par suite, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’article A . 3211 - 40 -3 du code des transports , qui prévoit que l’agrément des centres de formation et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger art. 3
- Cite Code des transports art. R3211-40
- Cite Code des transports art. R3211-40
- Cite Code des transports art. R3211-40
- Cite Code des transports art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.