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En vigueur

Article A3211-40 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 19 août 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.

Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.

Jurisprudence appliquant l'article A3211-40 du Code des transports

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2025, 502496

    des transports . … Par suite, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'article A . 3211 - 40 -3 du code des transports , qui prévoit que l'agrément des centres de formation et…

  • Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 502496

    des transports . … Par suite, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’article A . 3211 - 40 -3 du code des transports , qui prévoit que l’agrément des centres de formation et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.