Article A3113-39 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 août 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de…
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants.
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article A3113-39 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2025, 502496
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions du 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'article A . 3113 - 39 -1 du code des transports n'imposent pas de…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 502496
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions du 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l’article A . 3113 - 39 -1 du code des transports n’imposent pas de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.