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En vigueur

Article A3113-39 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 19 août 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de…

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants.

Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article.

Jurisprudence appliquant l'article A3113-39 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.