Article A2271-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE…
En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans préjudice le cas échéant des dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux articles L. 2312-8 et L. 2312-26 du code du travail, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 annexe un programme de formation de ses personnels, actualisé annuellement, qu'elle établit en se conformant à l'annexe au présent article.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Crée Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code du travail art. L2312-26
- Cite Code des transports art. L2271-1
- Cite Code des transports art. R2271-7
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.