Article A2271-46 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE…
I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement :
-son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ;
-la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ;
-il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ;
-son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation.
II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Crée Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
- Cite Code des transports art. L2271-1
- Cite Code des transports art. A2271-68
- Cite Code des transports art. A2271-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.