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En vigueur

Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.