Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2024, n° 23/10098
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511 - 2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution , Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-17.892
R . 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'en estimant que la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'était pas utilement contestée par la société Day and Nous…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 21 mai 2024, n° 24/01381
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article R . 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution , M. … MOTIFS Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution , toute personne dont la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.892, Inédit
R . 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Et attendu…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/06045
R 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - que les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires ont été prises le 22 novembre 2021, ce dont il n'avait été informé par l'huissier de justice…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 juin 2024, n° 24/02105
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution d'Evry Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 24/08296
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution . … des procédures civiles d’exécution .
- Cour d'appel de Grenoble, 21 février 2023, n° 22/03291
[X] sur la commune de [Localité 11] et par application de l'article R . 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution sur la compétence du juge du lieu où demeure le débiteur, le tribunal judiciaire compétent est…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 211 al. 1 (Ab) art. 211
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-18 (V) art. R222-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-3 (V) art. R511-3
- Cite Code des transports - art. R5114-17 (V) art. R5114-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 211
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des transports art. R5114-17
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R222-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R511-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.