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En vigueur

Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du…

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07392

    des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07390

    des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07391

    des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/03198

    Au soutien de leurs demandes M. et Mme [F] font valoir que sauf à ajouter au texte, l'article R . 321 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que le commandement doit comporter le montant exact…

  • Cour d'appel de Reims, 14 mai 2024, n° 24/00043

    La décision déférée sera donc confirmée de ce chef. 3/ Sur le moyen tiré du montant de la créance et de son caractère certain, liquide et exigible : L'article R . 321 - 2 3° du code des procédures civiles d'exécution…

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, n° 20/01928

    R321 - 2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, ce qui conduirait à rapprocher une fusion absorption du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 20/019281

    R321 - 2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, ce qui conduirait à rapprocher une fusion absorption du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.