Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du…
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07392
des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07390
des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/07391
des procédures civiles d'exécution . … R . 321 - 2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose à une vente unique des biens…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/03198
Au soutien de leurs demandes M. et Mme [F] font valoir que sauf à ajouter au texte, l'article R . 321 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que le commandement doit comporter le montant exact…
- Cour d'appel de Reims, 14 mai 2024, n° 24/00043
La décision déférée sera donc confirmée de ce chef. 3/ Sur le moyen tiré du montant de la créance et de son caractère certain, liquide et exigible : L'article R . 321 - 2 3° du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, n° 20/01928
R321 - 2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, ce qui conduirait à rapprocher une fusion absorption du…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 20/019281
R321 - 2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, ce qui conduirait à rapprocher une fusion absorption du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.