Article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.
Jurisprudence appliquant l'article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Bastia, 4 octobre 2023, n° 22/00519
R . 232 - 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER les décomptes de tous les créanciers inscrits participant à la procédure de distribution erronés, en application des dispositions des articles L.334-1…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2023, n° 21/02806
au profit du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre ; - Juger d'office irrecevables les nouvelles prétentions des consorts [B] ; Vu les articles L 122-1 et L 122-2 du code des procédures civiles…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 179
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.