Article L641-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;
2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ;
7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ;
8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ;
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L641-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2026, n° 2406342
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2026, n° 2612171
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 641 - 2 (…) ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2026, n° 2612176
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 641 - 2 (…) ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2506734
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2506730
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 641 - 2 () ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 2207707
Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 641 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023, n° 2306935
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 641 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2024, n° 2406343
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.