Article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 18-24.394
Selon l'article L . 321 - 2 , alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution , l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. … L . 321 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-21.356, Publié au bulletin
L . 321 - 2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution , que le débiteur qui a consenti une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-24.394, Inédit
Selon l'article L . 321 - 2 , alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution , l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. … L . 321 - 2 et…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-21.356
L . 321 - 2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-18.244
des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L . 321 - 2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure valablement un contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2015, 14-18.244, Inédit
des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L . 321 - 2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure valablement un contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19.174, Publié au bulletin
L . 321 - 2 et L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de troisième part, que, de surcroît, l'article L.321-4 code des procédures civiles d'exécution , qui déclare inopposables au créancier…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-19.174
L . 321 - 2 et L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de troisième part, que, de surcroît, l'article L.321-4 code des procédures civiles d'exécution , qui déclare inopposables au créancier…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Concordance Code civil art. 2198
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L322-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L322-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.