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En vigueur

Article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.