Article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-10.847
L 142 - 2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ; AUX MOTIFS QUE Dans son assignation délivrée le 1er avril 2016, X... demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.847, Inédit
des procédures civiles d'exécution étaient réunies, débouté M. … L 142 - 2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ; AUX MOTIFS QUE Dans son assignation délivrée le 1er avril…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/10/2020, 17VE02943, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 14/10/2019, 19LY03592, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-19.598
Sur la nullité du commandement de payer délivré le 17 mai 2013 pour défaut de mention de la date de signification préalable au titre : L'article R. 221-1 (alinéa 1er) du code des procédures civiles d'exécution dispose…
- Loi de simplification de la vie économique
Son titre XII clarifiait la procédure de saisie des droits incorporels dans le code des procédures civiles d'exécution . 18. L'article 1er figurait dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. … Le a du 17° du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-19.598, Inédit
Sur la nullité du commandement de payer délivré le 17 mai 2013 pour défaut de mention de la date de signification préalable au titre : L'article R. 221-1 (alinéa 1er) du code des procédures civiles d'exécution dispose…
- Cour d'appel de Douai, 16 février 2023, n° 22/00899
Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. 5. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.