Article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 septembre 2024, n° 24/00044
L 141 - 2 ni celle de l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce contrairement aux exigences de l'article R 523-1 du code des procédures civiles d'exécution . … Au soutien de ses demandes…
- Cour de cassation, 25 octobre 2018, n° 17-28.286
L . 141 - 2 du code des procédures civiles d'exécution sur une interruption du délai de prescription suite à la saisie conservatoire du 1er décembre 2005 est sans conséquence pour ce qui précède, l'interruption ayant…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 16-25.550
L . 141 - 2 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis ; qu'en conséquence que la décision sera confirmée de ce chef ». … fausse application…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 30 septembre 2024, n° 24/00055
L’article L . 141 - 2 alinéa 1 du même code précise que “L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.” … La règle de l’indisponibilité des biens faisant l’objet d’une saisie posée par l’article L…
- Cour de cassation, 3 février 2022, n° 20-16.337
L 141 - 2 , alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) Alors que l'acte notarié n'est pas visé par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution régissant la prescription des titres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-10.622, Publié au bulletin
décisions s'inscrivaient dans le cadre de la procédure de saisie entièrement annulée et étaient dès lors nulles et de nul effet, la Cour d'appel a violé les articles 117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-12.037
des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ; que cette loi a dans le même temps abrogé l'article 71 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 qui prévoyait que « la notification au débiteur de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 19-12.810
[M] et à son épouse, la cour d'appel a violé les articles L . 141 - 2 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution . … des procédures civiles d'exécution , la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code pénal art. 314-6
- Cite Code pénal art. 314-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.