Article R771-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 131-1 et R. 131-2 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
Jurisprudence appliquant l'article R771-3 du Code des douanes
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 avril 2025, n° 2401195
des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 771 - 3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition…
- Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2023, n° 2014761
des douanes . … En dernier lieu, les requérants, qui n'ont pas saisi le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les formes et conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2025, n° 2302200
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;() ". 4. … R . 771 - 3 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2401757
des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.