Article R761-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX…
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article R761-1 du Code des douanes
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12/05/2015, 13DA01444, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12/05/2015, 13DA01472, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 12/05/2015, 13DA01459, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 13BX00926, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1. … Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens au sens et pour l'application des dispositions de l'article R . 761 - 1 du…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/06/2020, 18NT02943, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du code de justice administrative et une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. … R . 761 - 1 du code de justice administrative.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24/11/2020, 15VE02812, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions précitées de l'article R . 761 - 1 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'absence de dispositions ou de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, de mettre…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2210042
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes , dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions du présent…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2014, 13NT00966, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du même code ; elle soutient : - que l'article 14 a) de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a prévu une exonération de taxe pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.