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En vigueur

Article R746-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX…

I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.