Article R743-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF…
Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article R743-4 du Code des douanes
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2022, n° 22/00465
La position de la Cour de cassation se fonde notamment sur le texte de l'article R . 743 - 4 du CESEDA prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.