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En vigueur

Article R743-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF…

Les dispositions du titre II du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Jurisprudence appliquant l'article R743-2 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2024, n° 24/00089

    Sur la fin de non-recevoir Le conseil de l'intéressé soutient que ce dernier a été placé au CRA le 31 janvier 2023 pendant 60 jours avant d'être libéré et que cette information n'a pas été communiquée Aux termes des…

  • Cour d'appel de Toulouse, 9 mars 2023, n° 23/00238

    Il est en conséquence régulier, peu important que l'article du code des douanes ait été visé par erreur. … Sur l'irrecevabilité de la requête : Aux termes de l'article R . 743 - 2 du code de l'entrée et du séjour des…

  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05894

    Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…

  • Cour d'appel de Lyon, 26 février 2024, n° 24/01498

    Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de communication des pièces justificatives utiles Selon l'article R . 743 - 2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir…

  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06196

    Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…

  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 décembre 2024, n° 24/05897

    Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d‘incompétence…

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2025, n° 25/00643

    Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d'incompétence…

  • Cour d'appel d'Orléans, 17 janvier 2025, n° 25/00155

    Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes , qui ne sont pas entachées d'incompétence…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.