Article R741-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF…
Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article R741-2 du Code des douanes
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 01/07/2014, 13PA01143, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 2 du code de justice administrative, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité manque en fait ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4. … des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.