Aller au contenu
En vigueur

Article R741-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF…

Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Jurisprudence appliquant l'article R741-2 du Code des douanes

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.