Article R733-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT…
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 :
a) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 » ;
b) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 ».
Jurisprudence appliquant l'article R733-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2500912
Aux termes de l'article R . 733 - 1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 avril 2024, n° 2400575
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". … Aux termes de l'article R . 733 - 1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.