Article R732-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article R732-1 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04800, Inédit au recueil Lebon
Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en…
- Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2026, n° 2513721
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R . 732 - 1 -1 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA02787, Inédit au recueil Lebon
Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 16MA00253, Inédit au recueil Lebon
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé par le président de la formation de jugement.de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R . 732 - 1 -1 du code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04939, Inédit au recueil Lebon
Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.