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En vigueur

Article R643-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…

La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.

Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.