Article R642-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…
La demande mentionnée à l'article L. 642-1 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes :
1° La description et la localisation du ou des contenus qui ont constitué le moyen de commettre l'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article L. 642-1 ;
2° La qualification des infractions constatées par les agents de l'administration des douanes ;
3° Les motifs qui conduisent à considérer que ces infractions ont été commises au moyen du ou des contenus mentionnés au 1° ;
4° Le délai imparti à l'intermédiaire pour répondre, qui ne peut être inférieur à trois jours et qui court à compter de la réception de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R642-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 2301227
La directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 a été intégralement transposée par les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions du code pénal (article…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2024, n° 2410712
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2024, n° 2404964
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 a été complètement ou était transposée en droit interne au plus tard le 1er avril 2018 par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.