Article R633-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre III…
La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.
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Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction art. 8
- Concordance Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction art. 8
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.