Article R632-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre II…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 632-2, lorsqu'une juridiction est susceptible de prononcer la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public ou l'administration des douanes avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci.
Le délai de dix jours mentionné au premier alinéa n'est pas applicable si la juridiction est saisie selon la procédure de comparution immédiate.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience lorsque celle-ci est convoquée comme témoin devant la juridiction. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut formuler des observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article R632-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2420215
L’intervention présentée par le syndicat des avocats de France après la clôture de l’instruction n’est, en revanche, pas recevable, en application de l’article R . 632 - 1 du code de justice administrative. … des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
R . 632 - 1 du code de justice administrative ; que cette intervention de M. et Mme A ne peut donc qu'être écartée comme irrecevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SAS BONNETERIE CEVENOLE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.