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En vigueur

Article R631-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre Ier…

Les échantillons prélevés sont revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé, lorsque le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration ;

2° La dénomination de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;

3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

4° La date et l'heure du prélèvement ;

5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.