Article R631-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION > Chapitre Ier…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 631-9, tout prélèvement comporte deux échantillons qui sont, autant que possible, identiques.
Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Ces échantillons sont placés sous scellés.
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 1 art. 1
- Concordance Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 2 art. 2
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. R245 A-1 art. R245 A-1
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. R245 A-5 art. R245 A-5
- Cite Code des douanes - art. R756-3 (V) art. R756-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes art. 1
- Concordance Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes art. 2
- Concordance Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes art. 1
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R245 A-1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R245 A-5
- Cite Code des douanes art. R756-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.