Article R613-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Modalités de transaction
Pour les infractions prévues par le présent code et en matière de relations financières avec l'étranger, sous réserve du droit d'évocation par le ministre chargé des douanes, les directeurs interrégionaux et les chefs de service à compétence nationale exercent le droit de transaction prévu à l'article L. 613-1 pour :
1° Les infractions prévues par le présent code commises par des voyageurs lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à des poursuites ;
2° Les infractions prévues par le présent code lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes ;
3° Les infractions aux obligations relatives au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes ou lorsqu'elles portent sur des sommes d'argent liquide dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;
4° Les infractions prévues par le présent code lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie n'excède pas 100 000 euros ;
5° Les infractions prévues par le présent code sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros, à l'exception de celles impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique.
Le ministre chargé des douanes exerce le droit de transaction dans les autres cas.
Jurisprudence appliquant l'article R613-1 du Code des douanes
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 12/12/2006, 05DA00919, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2006, présenté pour la société AMCO DEAL ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 1 du code de la sécurité intérieure. … R . 613 - 1 du code de la sécurité intérieure.
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2025, n° 2308470
Par une mesure d’instruction en date du 16 juillet 2025, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R . 613 - 1 -1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées à…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/12/2021, 19PA01663, Inédit au recueil Lebon
Par une lettre du 10 novembre 2021, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R . 613 - 1 -1 du code de justice administrative, invité le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/12/2021, 19PA01642, Inédit au recueil Lebon
Par une lettre du 9 novembre 2021, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R . 613 - 1 -1 du code de justice administrative, invité le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/07/2008, 07DA00188, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2210886
Par un courrier du 22 janvier 2025, le tribunal, en application de l'article R . 613 - 1 -1 du code de justice administrative, a invité le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2024, n° 2200697
. / Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.