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En vigueur

Article R611-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations…

Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger :

1° Le directeur général des douanes et droits indirects ;

2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ;

3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.

Jurisprudence appliquant l'article R611-4 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.