Article R611-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations…
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger :
1° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ;
3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.
Jurisprudence appliquant l'article R611-4 du Code des douanes
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2023, 22PA01059, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; - le code de justice administrative. … des douanes .
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 22PA01059
des douanes ; - le code de justice administrative. … des douanes .
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative…
- Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers…
des douanes , et notamment son article 67 quater ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger art. 1
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.