Article R515-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre V : CONTRAVENTIONS
Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 et 244 du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 du présent code ;
3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-711 du 30 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des douanes - art. 411, al. 4 ecqc. le dépôt temporaire art. 411
- Concordance Code des douanes - art. 412, al. 10 art. 412
- Concordance Code des douanes - art. 413 bis, al. 5 art. 413 bis
- Cite Code des douanes - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code des douanes - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code des douanes - art. R123-1 art. R123-1
- Cite Code des douanes - art. R221-28 art. R221-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.