Article R515-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre V : CONTRAVENTIONS
Le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4, d'outrager un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice est puni d'une amende de 3 700 euros.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
- Concordance Code des douanes art. 413 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.