Article R451-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les échantillons prélevés sont placés sous scellés.
Ceux-ci comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée ou par le détenteur du produit ou son représentant ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes art. 5
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.