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En vigueur

Article R426-8 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

A l'expiration du délai mentionné à l'article L. 426-8 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre leur transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou à leur représentant.

La restitution est constatée par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 443-7.

Une copie de ce procès-verbal est adressée au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou à leur représentant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.