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En vigueur

Article R426-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Le procès-verbal mentionné à l'article L. 426-4 comporte les mentions suivantes :

1° La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;

2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;

3° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;

4° La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;

5° Le motif de l'immobilisation ;

6° La durée prévisible de cette immobilisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.