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En vigueur

Article R421-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION

Pour mettre en œuvre le droit de communication mentionné à l'article L. 421-4, la demande comporte les éléments suivants :

1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;

2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :

a) Nature de la transaction ou du flux ;

b) Situation géographique ;

c) Seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ;

d) Mode de paiement ;

3° La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder au total vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche.

Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.