Article R414-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION…
Les actes mentionnés à l'article L. 414-1 établis, reçus ou convertis au format numérique par les agents de l'administration des douanes, les magistrats ou les agents de greffe qui les assistent, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI constituent le dossier de procédure douanière numérique.
Le ministre chargé des douanes est responsable de la conservation et de l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent.
Jurisprudence appliquant l'article R414-1 du Code des douanes
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
R . 414 - 1 de ce code peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. 3. … Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de la procédure, ni d'aucune mention portée dans l'application mentionnée…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2026, 24PA04708, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien de la concurrence ; - le code polynésien des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04708
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien de la concurrence ; - le code polynésien des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 1
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.