Article R412-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 3 août 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les données concernées par le traitement mentionné à l'article R. 412-1 relèvent des catégories suivantes :
1° Données d'identification de chaque opérateur ou prestataire mentionné à l'article L. 412-3, ainsi que des entités qui lui sont juridiquement liées :
a) La raison sociale de l'opérateur, du prestataire ou de l'entité concerné ;
b) Ses éléments d'identification au sein du traitement de données recensant les opérateurs ou prestataires qui bénéficient d'agréments ou d'autorisations délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects, ou qui exercent une activité dans le cadre d'un statut ou d'une profession relevant de sa compétence ;
2° Données relatives à l'identification et à la traçabilité des marchandises :
a) Les caractéristiques de la marchandise ;
b) L'origine, la provenance et la destination de la marchandise ;
c) Les documents produits à l'occasion du transport de la marchandise ;
d) Les informations relatives aux bagages, accompagnés ou non ;
3° Données relatives à l'identification et à la traçabilité des moyens de transport :
a) Les caractéristiques du moyen de transport ;
b) L'activité du moyen de transport ;
c) Les modalités du transport.
4° Données nécessaires à l'identification des personnes physiques et données relatives à la traçabilité de leurs déplacements :
a) Les données d'état civil nécessaires à l'identification des personnes transportées par voie aérienne ou des personnes liées aux opérations de transport de personnes ou de marchandises, à l'exclusion de toute donnée relative à leur vie familiale ;
b) Le cas échéant, les coordonnées de ces mêmes personnes, les références de leurs documents d'identité ou de voyage et des documents afférents à l'opération de transport ou la marchandise ;
c) Le cas échéant, le lien de ces personnes avec l'opération de transport ou la marchandise ;
d) Le suivi des flux de personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code des douanes
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03781, Inédit au recueil Lebon
des douanes qui renvoie à l'article 236 du code des douanes communautaire : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du département de la Martinique du fait des délibérations qu'il a prises en application de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02833, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des douanes .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2026, 24PA04708, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 2 -1 est applicable ". … R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative". (...) ". 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04708
R . 412 - 2 -1 est applicable ». … R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative”. (…) ». 5.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.