Aller au contenu
En vigueur

Article R411-5 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…

Une nouvelle commission d'emploi est établie dans les cas suivants :

1° Changement de nom de famille, de genre ou de grade ;

2° Perte, vol ou destruction ;

3° Compromission du numéro de la commission d'emploi.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.