Article R411-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…
Une nouvelle commission d'emploi est établie dans les cas suivants :
1° Changement de nom de famille, de genre ou de grade ;
2° Perte, vol ou destruction ;
3° Compromission du numéro de la commission d'emploi.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.